Amendement n° 614 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 213‑4 du code du travail est ainsi rédigé :

« L'accord collectif visé à l'article L. 213‑1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et de compensation salariale. L'accord collectif prévoit, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. L'accord collectif prévoit également la formation des temps de pause. »

Amendement de précision.