Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La durée cumulée prévue par les conventions de stages conclues par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une année universitaire.
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique désinvolte de certains établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des conventions de stage sur la totalité de l'année universitaire ou acceptent d'inscrire des étudiants à seule fin de leur permettre de faire un stage de longue durée, au demeurant sous rémunéré, auprès d'un employeur alors que leurs études sont terminées. Il importe de mettre fin à ce système pervers qui se développe au préjudice des étudiants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).