Amendement n° 600 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 221-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être tenus » sont insérés les mots : « en aucun cas » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
…° L'article L. 221-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « ne peuvent être tenus » sont insérés les mots : « en aucun cas » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement réaffirme le principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis en excluant les dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).