Amendement n° 606 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 117‑10, les mots : « , sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à ne permettre aucune dérogation au principe selon lequel un apprenti dont le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un CDI ne peut se voir imposer une période d'essai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).