Amendement n° 599 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117‑17 du code du travail, supprimer les mots :
à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique concernant la phase d'apprentissage junior et avant que le jeune ait atteint l'âge limite de la scolarité obligatoire mentionné à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation,
à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique concernant la phase d'apprentissage junior et avant que le jeune ait atteint l'âge limite de la scolarité obligatoire mentionné à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation,
Objet
Cet amendement propose de supprimer certaines restrictions posées à l'arrêt de la formation par l'apprenti junior désirant reprendre le cours de sa scolarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).