Amendement n° 598 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze».
…° Au premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze».
Objet
En conséquence de l'abaissement de l'âge requis pour signer un contrat d'apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent que les inspecteurs du travail puissent requérir un examen médical de tous les enfants au dessus de quinze ans admis en entreprise afin de constater si le travail dont ils sont chargés n'excède par leurs forces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).