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Amendement n° 273 rect. Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté M. André Boyer Article 3 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Objet

Le présent article crée le « contrat première embauche », un contrat dit à durée indéterminée qui débute par une période de deux ans au cours de laquelle le licenciement peut intervenir sans justification.

Cette mesure bafoue les droits du salarié. En effet, il est contraire à la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail, ratifiée par la France le 16 mars 1989, qui stipule d'une part qu'un travailleur ne peut pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement et d'autre part que la période d'essai doit être raisonnable.

En outre, une telle disposition est source de précarité pour les jeunes et qui représente une forme de discrimination.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).