Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Le dernier alinéa de l'article L. 221‑4 est supprimé.
Objet
Cet amendement exclut toute dérogation au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont bénéficient les apprentis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).