Amendement n° 593 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »
Objet
Promouvoir l'égalité des chances nécessite une carte scolaire adaptée aux besoins des populations, département par département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).