Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 3 rect. Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean Louis Masson Article 15 Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° ‑ Des structures appropriées facilitent le passage des élèves des formations technologiques et professionnelles de l'enseignement secondaire vers l'enseignement supérieur en participant à leur remise à niveau éventuelle et en précisant leur projet d'orientation. »

Objet

L'accès à l'enseignement supérieur des titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel se réalise aujourd'hui avec beaucoup de difficultés. Ainsi le ministère de l'éducation nationale fait‑il mention (en 2003) d'un taux de réussite au DEUG de 82,8 % pour les diplômés du bac général contre 40 % pour le bac technologique et 15,4 % pour le bac professionnel.

Encore cette statistique ne mentionne-t'elle pas le nombre d'années nécessaires pour l'obtention de ce diplôme, ni le taux d'abandon juste après (qui équivaut souvent à un passeport pour le chômage…).

Ce gâchis humain et financier ne peut perdurer et c'est pourquoi le présent amendement se propose de créer, soit au sein des lycées, soit au sein de l'Université, des classes qui seraient des « Sas » de remise à niveau et d'affinage du projet professionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).