Amendement n° 265 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Après l'article L. 612‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Afin d'assurer l'accès d'élèves de l'ensemble des lycées aux classes préparatoires des grandes écoles et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée, un dispositif d'information, d'accompagnement et de soutien gratuit des élèves est mis en place en liaison avec l'équipe pédagogique, dans l'ensemble des lycées. »
II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).