Amendement n° 264 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 612‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - A compter de la rentrée scolaire 2006‑2007, une commission composée de l'ensemble des recteurs d'académie et présidée par le ministre en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur fixe, chaque année, un objectif chiffré, pour chaque lycée, du nombre d'élèves bénéficiaires du droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée. La commission précise les conditions de répartition des élèves dans les classes préparatoires.
« La détermination des meilleurs élèves bénéficiaires de ce droit s'effectue lycée par lycée, sur la base des résultats au baccalauréat et après examen du dossier scolaire.
« Les bénéficiaires de cette procédure ont droit à des bourses d'études en fonction des ressources de leur famille. »
Objet
Le ministère de l'Education nationale se doit de fixer, chaque année, un pourcentage d'élèves bénéficiaires de ce droit, charge à une commission nationale composée des recteurs d'académie de fixer ensuite le nombre d'élèves concernés, dans chaque lycée de France.
Ce mécanisme doit s'adresser à tous les lycéens de France, quel que soit leur lieu de résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).