Amendement n° 263 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 612‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics et dans les premières années des établissements d'enseignement supérieur publics effectuant une sélection des candidats à l'entrée s'effectue parmi les élèves de tous les lycées d'enseignement général et technologique de métropole et d'outre‑mer. »
Objet
Les meilleurs élèves de chaque lycée de France doivent pouvoir bénéficier d'un droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux premières années des établissements qui effectuent une sélection à l'entrée (Instituts d'études politiques ou Dauphine par exemple).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).