Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 448 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 3 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le dixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément.

Objet

Il convient de garder le principe même d'arrêt de travail pour cause de maladie, dans le cadre du CPE.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).