Amendement n° 447 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Article 3 bis Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 122‑14‑14
par la référence :
L. 122‑14‑13

Objet

Les articles L. 122‑13 à L. 122‑14‑13 portent sur les conditions de rupture d'un CDI. L'article L. 122‑14‑14 porte sur tout autre chose puisqu'il s'agit du conseiller du salarié. Son introduction dans les exceptions cherche à interdire de façon détournée à un salarié en CPE de remplir des missions de conseiller du salarié. Il s'agit donc d'une réduction du droit de défense des salariés introduite à l'occasion d'une disposition qui n'a rien à voir.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).