Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après le septième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'employeur doit respecter l'article 122‑14 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à obliger l'employeur à accorder un entretien préalable au salarié embauché en CPE avant de procéder à son licenciement. Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise ou par un conseiller de son choix. Cet accompagnement permettra aux salariés en CPE de prendre connaissance de leurs droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).