Amendement n° 445 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage :
8 %
par le mot :
15 %
II. Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.
Objet
Cet amendement vise à aligner le montant des indemnités reçues par le salarié en cas de rupture du CPE par l'employeur sur celui reçu en cas de rupture d'un CDD, comme stipulé à l'article L 122‑3‑4 du Code du travail, en permettant toutefois une meilleure indemnisation que dans le cas des CDD. Cet alignement permettrait d'éviter que les CPE soient signés à la place des CDD, puisque Dominique de Villepin affirme que le CPE est la plus grande avancée sociale jamais proposée aux jeunes. Faisons en sorte, au moins, que le CPE ne soit pas plus précaire que le CDD, qui l'est déjà. Le CPE est plus précaire que les CDD, car il ne comporte pas de durée minimale ni de délai de carence entre deux CPE au même poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).