Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
les emplois mentionnés
insérer les mots :
au 1° et
Objet
Amendement de repli.
Il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE de la même façon que sont limités les recours au CDD, afin que les CPE ne se substituent pas à des emplois durables, par effet d'aubaine. L'amendement de repli interdit uniquement le recours au CPE en cas de salariés malades, en plus de l'interdiction de recours CPE pour travail saisonnier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).