Amendement n° 439 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l'effectif permanent de la structure d'accueil.
Objet
Afin de garantir aux stagiaires un accueil et un encadrement adéquat, il importe de limiter le nombre de stagiaires en fonction du nombre de salariés présents, à l'instar de ce qui se pratique en matière de contrats d'apprentissage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).