Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elle est au moins égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 80 % du salaire conventionnel de référence, ou au moins égale à 80 % du traitement indiciaire correspondant au grade établi au regard de la fonction.
Objet
Afin que le recours aux stagiaires ne vienne pas se substituer à des embauches sous contrats de travail, sans tenir compte de la valeur de travail apportée par les tâches effectuées par les stagiaires devant couvrir les frais de leur vie quotidienne, ce sous‑amendement vise à accorder aux jeunes en cours de formation au moins 80 % de la rémunération qu'ils percevraient s'ils étaient pleinement qualifiés, quand le stage fait plus de trois mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).