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Amendement n° 488 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Adopté Mme Alima Boumediene-Thiery Article 13 Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

En proposant la dispense du régime d'autorisation préalable prévue par l'article 36-1 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973, au profit des projets d'équipement cinématographique de type multiplexe dans les zones franches urbaines, cet article établit un mécanisme dont le caractère systématique  pourrait se révéler préjudiciable. Les collectivités régionales mettent actuellement en place des programmes «  lycéens au cinéma » et favorisent l'implantation en quartiers difficiles de petites salles qui sont multi-usages, au contraire des multiplexes qui sont le plus souvent implantés en zone industrielle inaccessible en transports en commun, et ne permettent pas le développement d'une vie associative locale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).