Amendement n° 487 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117‑17 du code du travail, supprimer les mots :
avec l'accord de son représentant légal,
Objet
Si l'accord des parents est indispensable au départ prématuré du cursus scolaire en cours, il n'y a pas lieu en revanche de conditionner le retour à l'accord du représentant légal. On ne peut « obliger » un enfant à travailler avant 16 ans. La République doit rester garante du droit d'un enfant à un cursus scolaire d'enseignement sans travail jusque 16 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).