Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement publie un rapport sur les conséquences budgétaires d'une rémunération au moins égale à 50 % du point indiciaire de la grille indiciaire de la fonction publique des stages effectués dans les fonctions publiques, lorsque ceux‑ci sont supérieurs à un mois, et au moins égale à 80 % lorsque ceux‑ci ont une durée supérieurs à quatre mois.
Objet
Il convient d'aligner les conditions de rémunération des stagiaires dans les fonctions publiques sur celles exigées pour le secteur privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).