Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au‑delà du troisième mois de stage.
Objet
Afin que le recours aux stagiaires ne vienne pas se substituer à des embauches sous contrats de travail, sans tenir compte de la valeur de travail apporté par les tâches effectuées par les stagiaires devant au minimum couvrir les frais de leur vie quotidienne, cet amendement vise à accorder aux jeunes en cours de formation au moins la moitié de la rémunération qu'ils percevraient s'ils étaient pleinement qualifiés, à partir d'un mois de stage, puis 80 %, à partir du quatrième mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).