Amendement n° 393 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour insérer un V quinquies dans l'article 12 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités ».
Objet
Il n'est pas légitime que l'exonération de cotisations sociales soit totale pour le cas où un salarié exerçant dans la zone franche urbaine et pris en compte pour le calcul de l'exonération était déjà employé de l'entreprise avant le transfert de son emploi dans cette ZFU.
Cet amendement permet de limiter les effets d'aubaine non créateurs d'emplois. Une disposition de ce type existait dans le passé et avait été supprimée dans le cadre de la loi de rénovation urbaine
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).