Amendement n° 400 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A partir de janvier 2007, un plan annuel de soutien au Comité national de liaison des régies de quartiers est mis en oeuvre pour l'aider à développer, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, des régies de quartiers dans toutes les zones urbaines sensibles qui ne disposent pas encore de cet outil d'insertion professionnelle et de médiation sociale.
Objet
Les régies de quartiers ont fait la preuve de leur efficacité en matière d'entretien du bâti des cités, d'insertion et de qualification des habitants, de traitement et de règlement des différends tensions et conflits d'usage nés dans la vie quotidienne des quartiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).