Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des deux dernières années.
Objet
Il s'agit d'éviter des effets pervers d'entreprises procédant à des licenciements économiques pour ensuite s'installer en ZFU et profiter des exemptions fiscales inhérentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).