Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A dater de la prochaine rentrée scolaire, il est procédé à budget constant à la réaffectation des postes d'enseignants existants en faveur des Zones d'Education Prioritaires de telle façon que :
-les effectifs en Cours préparatoire et en Cours élémentaire 1 ne soient dans aucune Zone d'Education Prioritaire supérieur à 17 élèves
-les effectifs en sixième et en cinquième de collège soient abaissés en Zone d'Education Prioritaire de 5 élèves par classes
Les postes affectés aux Zones d'Education Prioritaires sont prélevés sur les établissements dans lesquels le niveau constaté permet une légère augmentation des effectifs.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Section…
Egalité à l'Ecole
Objet
Le but de cet article est d'affecter les ressources humaines en enseignants aux établissements des quartiers et territoires qui en ont le plus besoin et de donner aux ZEP les moyens qui correspondent à leur rôle dans le système éducatif français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).