Amendement n° 387 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A dater de la prochaine rentrée scolaire, les 8% d'élèves évalués comme les meilleurs par les équipes pédagogiques dans chaque section de chaque lycée peuvent accéder directement aux premières années des classes préparatoires aux grandes écoles ou aux établissements publics de l'enseignement supérieur qui pratiquent habituellement la sélection individuelle pour l'admission.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Section...
Egalité à l'Ecole
Objet
Le but de cette disposition est de lutter contre les discriminations à l'entrée dans les classes préparatoires, de donner leurs chances à tous les élèves quels que soient leurs établissements d'origine, de neutraliser certains aspects de l'évitement ou de contournement de la carte scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).