Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337‑3 du code de l'éducation.
Objet
L'existence d'une gratification est de nature à modifier la relation entre le chef d'entreprise et le jeune qui réalise un parcours d'initiation. Elle risque fort d'aboutir à une dérive vers une forme de travail dissimulé, notamment dans le cas où un jeune revient plusieurs fois dans la même entreprise et devient donc plus opérationnel, et y compris à la demande du jeune qui souhaitera obtenir ainsi un peu d'argent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).