Amendement n° 351 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Rejeté Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 22 Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Toute discrimination à l'embauche des étrangers résidant en France fondée sur la nationalité pour l'accès à l'exercice d'emplois privés est interdite, notamment dans les domaines de la santé, de la justice, des transports et de l'urbanisme, sauf s'il s'agit d'emplois dont les attributions sont soit inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique et sous réserve de remplir les conditions auxquelles sont soumis les nationaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions précédentes.
II. Toutes dispositions contraires, législatives et réglementaires, sont abrogées.

Objet

Dans un très grand nombre de cas, cette discrimination à l'embauche dans certains emplois privés, du fait de l'exigence de la nationalité française ne correspond à aucun impératif professionnel, ni aucune justification. L'objet de cet amendement est de supprimer ces restrictions pour les étrangers résidant en France dés lors qu'ils remplissent notamment les conditions de diplômes et une bonne maîtrise du français. Ainsi ils pourront accéder l'exercice de ces professions dans les mêmes conditions que les nationaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).