Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Toute discrimination à l'embauche des étrangers résidant en France fondée sur la nationalité par les entreprises et les organismes publics est interdite, sauf pour les emplois dont les attributions sont soit inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique, sous réserve de remplir les conditions auxquelles sont soumis les nationaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions précédentes.
II. Toutes dispositions contraires, législatives et réglementaires, sont abrogées.
I. Toute discrimination à l'embauche des étrangers résidant en France fondée sur la nationalité par les entreprises et les organismes publics est interdite, sauf pour les emplois dont les attributions sont soit inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique, sous réserve de remplir les conditions auxquelles sont soumis les nationaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions précédentes.
II. Toutes dispositions contraires, législatives et réglementaires, sont abrogées.
Objet
On estime à environ 7 millions le nombre d'emplois interdits ou partiellement interdits aux étrangers. Pourtant la non discrimination entre travailleurs en raison de la nationalité, de la race et du sexe est un principe à valeur constitutionnel. Dés lors il est légitime de s'interroger sur les fondements de ces restrictions législatives et réglementaires, d'autant qu'elles remettent en cause l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations.
Dans la mesure où les étrangers résidant en France contribuent à la richesse nationale dans les mêmes conditions que les nationaux, la condition de nationalité à l'embauche ne peut leur être opposable sans motif raisonnable et objectif.
Par cet amendement, il s'agit de mettre un terme aux discriminations à l'embauche frappant les ressortissants résidant en France à l'exception des emplois relevant de la souveraineté ou de la puissance publique. Ainsi les étrangers auront accès, dans les mêmes conditions que les nationaux, aux emplois, notamment statutaires, des entreprises publiques telles que la SNCF, ou des organismes publics tels que la sécurité sociale.
Dans la mesure où les étrangers résidant en France contribuent à la richesse nationale dans les mêmes conditions que les nationaux, la condition de nationalité à l'embauche ne peut leur être opposable sans motif raisonnable et objectif.
Par cet amendement, il s'agit de mettre un terme aux discriminations à l'embauche frappant les ressortissants résidant en France à l'exception des emplois relevant de la souveraineté ou de la puissance publique. Ainsi les étrangers auront accès, dans les mêmes conditions que les nationaux, aux emplois, notamment statutaires, des entreprises publiques telles que la SNCF, ou des organismes publics tels que la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).