Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Il s'agit d'un dispositif qui aura pour effet de donner à des individus un avantage décisif en matière d'embauche, non pas au regard de leur situation sociale personnelle difficile, mais en fonction de leur lieu de résidence déclarée.
En cela, ce texte est contraire au principe constitutionnel d'égalité et encourt la censure du Conseil Constitutionnel en ce que des individus placés dans des situations sociales tout aussi délicates, voire plus, ne pourraient pas bénéficier du dispositif sous prétexte qu'ils ne résident pas dans un périmètre classé ZUS, par exemple parce qu'ils résideraient en milieu rural.
Par ailleurs, il est évident qu'une telle mesure pourrait entraîner des fraudes massives aux fausses domiciliations, face auxquelles les services de l'Etat ne sont pas armés pour avoir une politique de contrôle très stricte.
Les deux premiers alinéas sont suffisants pour englober la situation préoccupante face à l'emploi des jeunes issus des quartiers sensibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).