Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l'égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire part de la modalité de création d'un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l'autorité organisatrice du concours pour tout candidat se présentant à un concours administratif nécessitant pour celui-ci un déplacement supérieur à cent kilomètres.
Dans les six mois suivant promulgation de la loi n° du pour l'égalité des chances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire part de la modalité de création d'un droit à une prise en charge intégrale de ses frais de déplacement par l'autorité organisatrice du concours pour tout candidat se présentant à un concours administratif nécessitant pour celui-ci un déplacement supérieur à cent kilomètres.
Objet
Pour être effectif, le principe d'égalité des citoyens devant les emplois publics doit nécessairement permettre à chacun de se présenter aux épreuves d'admission et admissibilité d'un concours. Or, de nombreux candidats, notamment ceux originaires d'outre-mer, sont pénalisés du fait de la nécessité de prendre en charge un déplacement coûteux pour se rendre au centre où a lieu l'épreuve.
Cet amendement a donc pour objet de créer un droit à la prise en charge de ces frais pour assurer la gratuité du droit au concours public.
Cet amendement a donc pour objet de créer un droit à la prise en charge de ces frais pour assurer la gratuité du droit au concours public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).