Amendement n° 347 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Tombé Mme Jacqueline Alquier (, apparentés et rattachés) Article 17 Déposé le 23/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
transférés
insérer les mots :
avec leur accord

Objet

Le transfert des agents du FASILD vers la nouvelle agence ou vers l'ANAEM doit se réaliser avec l'accord des agents concernés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).