Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑16 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121‑14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence de cohésion sociale pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
« Pour les missions de l'Agence telles que relevant de la troisième phrase de l'article L. 121‑14, les agents non titulaires qui ont déjà en charge tout ou partie de ces missions sont prioritairement recrutés par l'Agence de cohésion sociale pour les exercer, selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Objet
Le présent amendement permet d'assurer et de conforter les nouvelles missions confiées à l'Agence de cohésion sociale – différentes de celles exercées par le FASILD – par des agents non titulaires de la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV) qui les exercent tout ou partie actuellement, avec le concours des financements y afférant, et ce dans le respect des droits acquis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).