Amendement n° 342 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑18 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
après concertation avec les organisations représentatives des personnels du FASILD.
après concertation avec les organisations représentatives des personnels du FASILD.
Objet
Amendement de précision.
Il est indispensable que le décret d'application de la loi, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence, qui modifiera toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD soit élaboré après concertation avec les organisations représentatives des personnels.
Il est indispensable que le décret d'application de la loi, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence, qui modifiera toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD soit élaboré après concertation avec les organisations représentatives des personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).