Amendement n° 341 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence associe au plan régional des instances de concertation et de décision sur le modèle du conseil d'administration au plan national.
« L'agence associe au plan régional des instances de concertation et de décision sur le modèle du conseil d'administration au plan national.
Objet
L'organisation actuelle du FASILD au niveau régional a démontré sa pertinence. Il est proposé de retenir dans la loi le principe d'une organisation régionale de l'agence, ainsi que le maintien d'instances de concertation et de décision associant des personnalités qualifiées (CRILD - Commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).