Amendement n° 339 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑15 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif aux préfets de département délégués départementaux de l'agence.
Sur le fond, cette organisation pose question. Elle reposerait au plan local sur l'autorité des préfets de département, sans que soit clarifié le rôle de l'organisation régionale actuelle des directions régionales et des instances locales de concertation du FASILD (commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations – CRILD).
Sur le fond, cette organisation pose question. Elle reposerait au plan local sur l'autorité des préfets de département, sans que soit clarifié le rôle de l'organisation régionale actuelle des directions régionales et des instances locales de concertation du FASILD (commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations – CRILD).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).