Amendement n° 334 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à des opérations en faveur
insérer le mot :
notamment
à des opérations en faveur
insérer le mot :
notamment
Objet
Amendement de cohérence
Il convient de maintenir une logique minimale dans la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 16.
Si l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, a une vocation générale et des compétences élargies, il convient de ne pas réduire son action aux seuls habitants des zones reconnues comme difficiles mais de l'étendre à l'ensemble de la population du pays qui présente les mêmes besoins. Cette disposition s'impose sauf à générer une nouvelle forme de discrimination géographique, incompatible avec l'objectif affiché d'égalité des chances. Du reste, le projet de loi prévoit une seconde phrase dans l'alinéa 4 qui contredit la phrase qu'il est proposé de modifier.
Il convient de maintenir une logique minimale dans la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 16.
Si l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, a une vocation générale et des compétences élargies, il convient de ne pas réduire son action aux seuls habitants des zones reconnues comme difficiles mais de l'étendre à l'ensemble de la population du pays qui présente les mêmes besoins. Cette disposition s'impose sauf à générer une nouvelle forme de discrimination géographique, incompatible avec l'objectif affiché d'égalité des chances. Du reste, le projet de loi prévoit une seconde phrase dans l'alinéa 4 qui contredit la phrase qu'il est proposé de modifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).