Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121‑14 du code de l'action sociale et des familles :
L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif, met en œuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées vivant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes. »
L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public national à caractère administratif, met en œuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées vivant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes. »
Objet
Les questions d'intégration et de lutte contre les discriminations doivent faire l'objet d'une attention spécifique et ne peuvent être confondues avec l'ensemble des actions à caractère social.
Il est proposé de reprendre la définition actuelle des missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
Il est proposé de reprendre la définition actuelle des missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).