Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots « au moins égal à une durée minimale fixée par décret », sont insérés les mots : « et qui ne pourra être inférieure à la moitié de la durée légale du travail »
… - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots « au moins égal à une durée minimale fixée par décret », sont insérés les mots : « et qui ne pourra être inférieure à la moitié de la durée légale du travail »
Objet
Des conditions sont posées pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, dès lors que l'effectif employé ou embauché atteint 3 salariés.
L'une porte notamment sur la durée minimum du travail, qui est fixée par décret à 16 heures.
Il convient d'encadrer plus strictement cette condition dans la loi, en indiquant que le décret ne pourra fixer une durée de référence inférieure à la moitié de la durée légale du travail.
L'une porte notamment sur la durée minimum du travail, qui est fixée par décret à 16 heures.
Il convient d'encadrer plus strictement cette condition dans la loi, en indiquant que le décret ne pourra fixer une durée de référence inférieure à la moitié de la durée légale du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).