Amendement n° 327 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « au IV de l'article 12 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, »
… - Au troisième alinéa du même texte, après les mots : « à compter de la création ou de l'implantation », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée »
… - Au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « au IV de l'article 12 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, »
… - Au troisième alinéa du même texte, après les mots : « à compter de la création ou de l'implantation », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée »
Objet
Alors que le gouvernement multiplie les innovations dangereuses en terme de contrats de travail précaires, il convient d'assurer au contraire que les entreprises qui bénéficieront d'une incitation fiscale ou sociale pour s'implanter dans les zones franches urbaines assureront une part non négligeable d'emplois durables à leurs salariés.
Il est donc proposé d'assurer, à côté des conditions existantes portant sur une durée minimum du travail et sur le lieu de résidence des salariés, que les emplois concernés seront des contrats à durée indéterminée.
Il est donc proposé d'assurer, à côté des conditions existantes portant sur une durée minimum du travail et sur le lieu de résidence des salariés, que les emplois concernés seront des contrats à durée indéterminée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).