Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
après avis public du Conseil national des villes
après avis public du Conseil national des villes
Objet
Pour assurer que les zones choisies au titre du dispositif de Zones Franches Urbaines le sont bien en fonction de critères objectifs et indiscutables, il serait bienvenu que le Conseil National des Villes puisse émettre un avis sur le décret fixant la liste des sites retenus.
Composée d'élus politiques, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées, cette instance serait totalement dans son rôle de concourir à l'élaboration de la politique nationale des villes et du développement social urbain.
Composée d'élus politiques, de représentants associatifs et de personnalités qualifiées, cette instance serait totalement dans son rôle de concourir à l'élaboration de la politique nationale des villes et du développement social urbain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).