Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 244 quater G du code général des impôts est abrogé.
L'article 244 quater G du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce crédit d'impôt crée des effets d'aubaine préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes en apprentissage. En effet, l'accueil et l'accompagnement d'apprentis dans une entreprise ne s'improvisent pas. Les entreprises embauchant régulièrement des apprentis doivent être engagées dans une démarche mûrie et durable leur permettant d'adapter leur organisation et de former leurs personnels pour participer pleinement à la pédagogie de l'alternance.
La création d'un crédit d'impôt dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés n'a pas répondu à cette exigence de qualité. En l'absence de toute contrepartie qualitative (sur la prévention des ruptures de contrats avant terme, la lutte contre l'échec à l'examen final ...), il a créé des effets d'aubaine au détriment de la qualité des nouveaux contrats d'apprentissage.
Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un autre intérêt que le seul aspect financier. L'idée même de ce crédit d'impôt sous‑entend que les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors même qu'ils participent largement à la création de valeur ajoutée tout en étant déjà payer en dessous du SMIC et qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement.
Ce crédit d'impôt crée des effets d'aubaine préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes en apprentissage. En effet, l'accueil et l'accompagnement d'apprentis dans une entreprise ne s'improvisent pas. Les entreprises embauchant régulièrement des apprentis doivent être engagées dans une démarche mûrie et durable leur permettant d'adapter leur organisation et de former leurs personnels pour participer pleinement à la pédagogie de l'alternance.
La création d'un crédit d'impôt dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés n'a pas répondu à cette exigence de qualité. En l'absence de toute contrepartie qualitative (sur la prévention des ruptures de contrats avant terme, la lutte contre l'échec à l'examen final ...), il a créé des effets d'aubaine au détriment de la qualité des nouveaux contrats d'apprentissage.
Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un autre intérêt que le seul aspect financier. L'idée même de ce crédit d'impôt sous‑entend que les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors même qu'ils participent largement à la création de valeur ajoutée tout en étant déjà payer en dessous du SMIC et qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).