Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 14 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004, remplacer les mots :
peut recommander
par le mot :
demande
Objet
Amendement tendant à imposer à une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation par une autorité publique ou à l'encontre de laquelle une telle autorité dispose du pouvoir de prendre des mesures conservatoires ou des sanctions pour non‑respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics, lorsque la Halde a constaté la commission d'actes discriminatoires, l'obligation de faire usage de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).