Amendement n° 205 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Tombé Mme Jacqueline Alquier (, apparentés et rattachés) Art. 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 11‑2 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004 par les mots :

, cette décision est transmise, pour information, au comité d'entreprise ou au délégué du personnel

Objet

Amendement tendant à prévoir que la décision prononcée par la Halde est transmise pour information, aux représentants du personnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).