Amendement n° 204 Sénat

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Tombé Mme Jacqueline Alquier (, apparentés et rattachés) Art. 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Déposé le 22/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11‑1 de la loi n° 2004‑1486 du 30 décembre 2004, par les mots :

indiquant les moyens de recours dont dispose l'intéressé.

Objet

Amendement tendant à préciser que la décision motivée de la Halde qui prononce une sanction doit également indiquer les moyens de recours dont dispose l'intéressé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).