Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa du I de l'article 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
cohésion sociale
insérer les mots :
, de la diversité culturelle
Objet
Il convient d'inscrire dans les obligations figurant dans les conventions passées par les éditeurs de services de télévision avec le CSA, celle de poursuite de l'objectif de diversité culturelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).