Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat. »
Objet
L'Education nationale est un service public de l'Etat.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer, dans le code de l'éducation, que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.
Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'Education doit rester nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).